Périmé27 décembre 1991
Périmé par Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 (V)
Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991
Le décret n° 61-683 du 30 juin 1961 modifié est abrogé.
Décret n°65-655 du 28 juillet 1965
Le décret n° 61-683 du 30 juin 1961 modifié est abrogé.
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Périmé par Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 (V)
Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991
Le décret n° 61-683 du 30 juin 1961 modifié est abrogé.
Périmé depuis le vendredi 27 décembre 1991
Périmé parDécret n°91-1309 du 24 décembre 1991 (V)
En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991
Source : Légifrance