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Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

Article 4

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Article 4

Sur proposition du centre national et après avis de la commission nationale, le ministre des travaux publics et des transports pourra astreindre par arrêté les transporteurs, dont le centre d'exploitation est situé en dehors de la circonscription de certains bureaux régionaux de fret à déclarer les transports qui leur auront été confiés au départ des circonscriptions de ces bureaux par leur propre clientèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Sur proposition du centre national et après avis de la commission nationale, le ministre des travaux publics et des transports pourra astreindre par arrêté les transporteurs, dont le centre d'exploitation est situé en dehors de la circonscription de certains bureaux régionaux de fret à déclarer les transports qui leur auront été confiés au départ des circonscriptions de ces bureaux par leur propre clientèle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Source : Légifrance