Périmé par Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 (V)
Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991
Sur proposition du centre national et après avis de la commission nationale, le ministre des travaux publics et des transports pourra astreindre par arrêté les transporteurs, dont le centre d'exploitation est situé en dehors de la circonscription de certains bureaux régionaux de fret à déclarer les transports qui leur auront été confiés au départ des circonscriptions de ces bureaux par leur propre clientèle.