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Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

Article 1

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Article 1

En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché des transports routiers de marchandises, des bureaux régionaux de fret sont institués par le ministre des travaux publics et des transports après avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture ainsi que du centre national et de la commission nationale des bureaux de fret visés aux articles 7 et 8 ci-après.

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixent la circonscription et le siège de l'établissement principal et des succursales de chaque bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché des transports routiers de marchandises, des bureaux régionaux de fret sont institués par le ministre des travaux publics et des transports après avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture ainsi que du centre national et de la commission nationale des bureaux de fret visés aux articles 7 et 8 ci-après.

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixent la circonscription et le siège de l'établissement principal et des succursales de chaque bureau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Source : Légifrance