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Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

Article 8

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Article 8

Une commission nationale suit l'activité du centre national et des bureaux régionaux de fret.

Elle entend les rapports de gestion présentés par le président du centre national, reçoit communication régulière des comptes rendus d'activité et financiers des bureaux régionaux de fret ainsi que les informations et études relatives aux déséquilibres des trafics entre les différentes régions et à la productivité des transports routiers.

Elle comprend en qualité de membres titulaires :

Trois représentants des transporteurs routiers, désignés par le comité national routier ;

Trois représentants des commissionnaires de transport, désignés par le comité national des commissionnaires de transport ;

Un représentant des intérêts généraux du commerce et de l'industrie, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des intérêts généraux de l'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union des offices des transports et des postes et télécommunications, désigné par cette dernière.

Elle comprend en outre autant de membres suppléants pour chacune de ces catégories.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Une commission nationale suit l'activité du centre national et des bureaux régionaux de fret.

Elle entend les rapports de gestion présentés par le président du centre national, reçoit communication régulière des comptes rendus d'activité et financiers des bureaux régionaux de fret ainsi que les informations et études relatives aux déséquilibres des trafics entre les différentes régions et à la productivité des transports routiers.

Elle comprend en qualité de membres titulaires  :

Trois représentants des transporteurs routiers, désignés par le comité national routier ;

Trois représentants des commissionnaires de transport, désignés par le comité national des commissionnaires de transport ;

Un représentant des intérêts généraux du commerce et de l'industrie, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des intérêts généraux de l'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union des offices des transports et des postes et télécommunications, désigné par cette dernière.

Elle comprend en outre autant de membres suppléants pour chacune de ces catégories.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Source : Légifrance