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Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

Article 3

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Article 3

Les commissionnaires de transport et les courtiers de fret sont tenus de leur présenter ou de leur déclarer la totalité de leurs offres de fret dans les conditions définies par le règlement intérieur des bureaux régionaux de fret, visé à l'article 5 ci-après.

Les commissionnaires sont dispensés de ces obligations pour les envois qu'ils confient aux transporteurs avec lesquels ils sont liés par contrat conformément au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 12 du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Les commissionnaires de transport et les courtiers de fret sont tenus de leur présenter ou de leur déclarer la totalité de leurs offres de fret dans les conditions définies par le règlement intérieur des bureaux régionaux de fret, visé à l'article 5 ci-après.

Les commissionnaires sont dispensés de ces obligations pour les envois qu'ils confient aux transporteurs avec lesquels ils sont liés par contrat conformément au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 12 du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Source : Légifrance