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Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole

Abrogé1 janvier 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 56-836 du 16 août 1956 portant code minier ;

Vu l'article 37 de la Commission ;

Vu le décret n° 47-2071 du 22 octobre 1947 portant organisation administrative et financière de la Régie autonome des pétroles, modifié notamment par le décret n° 55-757 du 10 juin 1955 ;

Vu le décret n° 60-653 du 28 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches de pétrole ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)

Résumé. Un nouvel établissement public, l'ERAP, remplace deux anciens organismes pour gérer les recherches et activités pétrolières sous la supervision du ministre de l'industrie.

Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les articles 188 à 196 du code minier relatifs au Bureau de recherches de pétrole et à la Régie autonome des pétroles sont abrogés.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.

Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6