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Abrogé par Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 56-836 du 16 août 1956 portant code minier ;
Vu l'article 37 de la Commission ;
Vu le décret n° 47-2071 du 22 octobre 1947 portant organisation administrative et financière de la Régie autonome des pétroles, modifié notamment par le décret n° 55-757 du 10 juin 1955 ;
Vu le décret n° 60-653 du 28 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches de pétrole ;
Le conseil d'Etat entendu,
Créé le 1 janvier 1966 · En vigueur du 18 avril 1982 au 31 décembre 2010
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Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010