Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

Article 1

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Article 1

Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)

Résumé. Un nouvel établissement public, l'ERAP, remplace deux anciens organismes pour gérer les recherches et activités pétrolières sous la supervision du ministre de l'industrie.

Il est substitué à la Régie autonome des pétroles (R.A.P.) et au Bureau de recherches de pétrole (B.R.P.) un établissement public unique, dénommé Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1982 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. L'article supprime la mention des objectifs communs entre l'ancien et le nouveau établissement public, tout en conservant la création d'un établissement unique sous tutelle ministérielle.

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au samedi 17 avril 1982

Source : Légifrance