Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

Article 5

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Article 5

La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance