Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011
La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.