L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.