Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

Article 2

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Article 2

L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011

L'ensemble des biens, droits et obligations de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole est de plein droit transféré à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance