Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 1966
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent décret.
Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010