Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent décret.
Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent décret.
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Créé le 1 janvier 1966 · Abrogé le 1 janvier 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent décret.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance