Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

Article 6

Créé le 1 janvier 1966

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010