Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965

Article 4

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Article 4

Les articles 188 à 196 du code minier relatifs au Bureau de recherches de pétrole et à la Régie autonome des pétroles sont abrogés.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 31 décembre 2010

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