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CHAPITRE IV

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Décret n°64-260 du 14 mars 1964

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TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)

Décret n°64-260 du 14 mars 1964

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Article 21

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 mars 1964 · En vigueur du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2022

Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.

2 versions

1 cité

Article 23

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.

1 version

2 cités

Article 24

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000

Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.

1 version

1 cité

Article 28 bis

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 16 juillet 1992

Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.
Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.

1 version

1 cité

Article 28 ter

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000

A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable.

1 version

1 cité

Article 28 quater

Créé le 19 novembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application de l'article 10 du présent décret.

2 versions

4 cités

Article 29

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1964

CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 21
Article 22, 25, 26, 27, 28
Article 23
Article 24
Article 28 bis
Article 28 ter
Article 28 quater
Article 29