Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 23

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 21 mars 1964

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.

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Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004

En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.