Abrogé1 janvier 2023
Créé le 21 mars 1964 · En vigueur du 21 juillet 2004 au 31 décembre 2022
Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.