Abrogé21 juillet 2004
Créé le 21 mars 1964
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 29
Effets de cet article
cite
Décret 1946-10-19
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au mardi 20 juillet 2004
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 19 octobre 1946 modifié portant fixation au classement territorial des postes préfectoraux.