Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 28 ter

Abrogé21 juillet 2004

Créé le 9 janvier 2000

A titre exceptionnel pour l'année 1999, cinq nominations supplémentaires peuvent être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 8 (a) ci-dessus, sans que la limite d'âge de cinquante-cinq ans leur soit opposable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004