Abrogé21 juillet 2004
Créé le 9 janvier 2000
Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.
Créé le 9 janvier 2000
Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004