Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour voter et être élu en France
Le Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire.
- Article L11 — Conditions d'inscription sur les listes électorales
- Article L18 — Vérification et radiation des électeurs
- Article L19 — Contrôle des listes électorales par une commission
- Article L20 — Contestation des listes électorales
- Article L31 — Procédure d'inscription sur les listes électorales
- Article L37 — Accès aux listes électorales
- Article L51 — Emplacements réservés pour les affiches électorales
- Article L58 — Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin
- Article L65 — Procédure de dépouillement des votes
- Article L76 — Vote personnel possible après une procuration
- Article L118-3 — Inéligibilité pour manquement aux règles de financement
- Article L118-4 — Inéligibilité pour fraude électorale
- Article L163 — Remplacement des candidats décédés
- Article L217 — Application des règles de propagande électorale
- Article L248 — Contestation des élections municipales
- Article L260 — Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin
- Article L284 — Élection des délégués municipaux dans les petites communes