Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 1

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Article 1

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, y compris ceux rattachés à un autre établissement de statut public à caractère sanitaire ou social.

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Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, y compris ceux rattachés à un autre établissement de statut public à caractère sanitaire ou social.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance