Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

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Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances des affaires économiques,

Vu l'article L. 893 (2° alinéa) du code de la santé publique ;
Vu les articles 41 et 66 du code de la famille et de l'aide sociale

Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, y compris ceux rattachés à un autre établissement de statut public à caractère sanitaire ou social.

Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Le personnel des établissements visés à l'article 1er se répartit en :

  • personnel de direction ;
  • économes ;
  • personnel d'éducation et d'encadrement ;
  • assistantes sociales et personnel soignant ;
  • personnel administratif et de services, personnel des services généraux, personnel ouvrier.

Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU. Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale,

PIERRE SUDREAU.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 1962

Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962
Article 1
Article 2
SECTION I : Personnel de direction
SECTION II : Economes
SECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement
SECTION IV : Assistantes sociales et personnel soignant
SECTION V : Personnel administratif - Personnel de service Personnel des services généraux - Personnel ouvrier
SECTION VI : Dispositions communes