Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances des affaires économiques,
Vu l'article L. 893 (2° alinéa) du code de la santé publique ; Vu les articles 41 et 66 du code de la famille et de l'aide sociale
Abrogé par Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 6 octobre 1972
1 version
Abrogé par Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 6 octobre 1972
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1 cité
Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU. Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale,
PIERRE SUDREAU.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 1962