En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
Décret n°93-668 du 26 mars 1993
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance