Décret n°93-668 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.

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