Créé le 28 mars 1993
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
Décret n°93-668 du 26 mars 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.