Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 6

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Article 6

Le contrôle sanitaire en cours d'exploitation est exercé sous l'autorité du directeur départemental de la santé, qui peut à tout moment s'assurer des conditions de fonctionnement des installations. Celles-ci doivent assurer en tout temps la fourniture d'une eau répondant aux critères de qualité visés à l'article 1er.

La périodicité des analyses de contrôle qui seront pratiquées sur les réseaux d'adduction et sur les puits desservant les collectivités publiques est fixée par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois par an en ce qui concerne les réseaux d'adduction.

Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisent les modalités de ce contrôle, et en particulier les types d'analyses qui seront pratiquées ainsi que les règles techniques à observer.

Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le contrôle sanitaire en cours d'exploitation est exercé sous l'autorité du directeur départemental de la santé, qui peut à tout moment s'assurer des conditions de fonctionnement des installations. Celles-ci doivent assurer en tout temps la fourniture d'une eau répondant aux critères de qualité visés à l'article 1er.

La périodicité des analyses de contrôle qui seront pratiquées sur les réseaux d'adduction et sur les puits desservant les collectivités publiques est fixée par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois par an en ce qui concerne les réseaux d'adduction.

Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisent les modalités de ce contrôle, et en particulier les types d'analyses qui seront pratiquées ainsi que les règles techniques à observer.

Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance