Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 7

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Article 7

Un tarif de remboursement des frais de contrôle et d'analyse est établi par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

En cas de difficultés dans le recouvrement des sommes dues par une personne physique ou morale de droit privé à un laboratoire privé agréé pour le contrôle des eaux, le département fait l'avance des frais et les recouvre sur l'exploitant.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un tarif de remboursement des frais de contrôle et d'analyse est établi par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

En cas de difficultés dans le recouvrement des sommes dues par une personne physique ou morale de droit privé à un laboratoire privé agréé pour le contrôle des eaux, le département fait l'avance des frais et les recouvre sur l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance