Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation sera établie. Elle comportera obligatoirement un rapport du géologue officiel choisi parmi les collaborateurs de la carte géologique agréés pour le département, ainsi que des analyses complètes de l'eau pratiquées à deux périodes différentes de l'année par l'un des laboratoires visés à l'article 2 ci-dessus.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation sera établie. Elle comportera obligatoirement un rapport du géologue officiel choisi parmi les collaborateurs de la carte géologique agréés pour le département, ainsi que des analyses complètes de l'eau pratiquées à deux périodes différentes de l'année par l'un des laboratoires visés à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance