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Décret n°61-859 du 1 août 1961

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADDUCTIONS COLLECTIVES *D'EAU*

Abrogée4 janvier 1989
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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Toute personne physique ou morale qui se propose de réaliser ou de modifier une adduction d'eau pour les besoins d'une collectivité doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Dans les cas prévus à l'article L. 780 du code de la santé publique, l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France est en outre requis.

Les exploitants d'adductions privées en cours de fonctionnement sont tenus, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, de solliciter l'autorisation préfectorale dans les conditions fixées pour les adductions nouvelles.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation sera établie. Elle comportera obligatoirement un rapport du géologue officiel choisi parmi les collaborateurs de la carte géologique agréés pour le département, ainsi que des analyses complètes de l'eau pratiquées à deux périodes différentes de l'année par l'un des laboratoires visés à l'article 2 ci-dessus.

Créé le 19 décembre 1967 · Abrogé le 4 janvier 1989

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et, le cas échéant, éloignée à établir autour des points de prélèvement des eaux de source et eaux souterraines et les périmètres de protection immédiate et rapprochée à établir autour des points de prélèvement des eaux superficielles sont institués au vu du rapport géologique et en considération de la plus ou moins grande rapidité de relation hydrogéologique entre la ou les zones d'infiltration et le point de prélèvement à protéger.

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux fixe les limites des divers périmètres de protection et le délai au cours duquel il devra être satisfait aux obligations qui en résultent pour les installations existantes.

Créé le 19 décembre 1967 · Abrogé le 4 janvier 1989

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières, et notamment des dispositions de la loi susvisée du 16 décembre 1964, en vue d'assurer la protection et la qualité des eaux :

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété et, chaque fois qu'il sera possible, clôturés. Toutes activités y sont interdites en dehors de celles autorisées dans l'acte de déclaration d'utilité publique.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés :

Le forage des puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;

Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;

L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;

L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ;

L'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, ainsi que le pacage des animaux, et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés, et notamment l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux de produits radioactifs, de produits chimiques et eaux usées de toute nature.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

La commune titulaire de l'usage d'une source d'eau potable possède le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, à l'exclusion de tous travaux pouvant en dévier le cours.

L'acte déclaratif d'utilité publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le contrôle sanitaire en cours d'exploitation est exercé sous l'autorité du directeur départemental de la santé, qui peut à tout moment s'assurer des conditions de fonctionnement des installations. Celles-ci doivent assurer en tout temps la fourniture d'une eau répondant aux critères de qualité visés à l'article 1er.

La périodicité des analyses de contrôle qui seront pratiquées sur les réseaux d'adduction et sur les puits desservant les collectivités publiques est fixée par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois par an en ce qui concerne les réseaux d'adduction.

Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisent les modalités de ce contrôle, et en particulier les types d'analyses qui seront pratiquées ainsi que les règles techniques à observer.

Des analyses complémentaires peuvent être prescrites par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.

Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Un tarif de remboursement des frais de contrôle et d'analyse est établi par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

En cas de difficultés dans le recouvrement des sommes dues par une personne physique ou morale de droit privé à un laboratoire privé agréé pour le contrôle des eaux, le département fait l'avance des frais et les recouvre sur l'exploitant.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

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