Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Toute personne physique ou morale qui se propose de réaliser ou de modifier une adduction d'eau pour les besoins d'une collectivité doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Dans les cas prévus à l'article L. 780 du code de la santé publique, l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France est en outre requis.
Les exploitants d'adductions privées en cours de fonctionnement sont tenus, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, de solliciter l'autorisation préfectorale dans les conditions fixées pour les adductions nouvelles.