Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 3

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Article 3

Toute personne physique ou morale qui se propose de réaliser ou de modifier une adduction d'eau pour les besoins d'une collectivité doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Dans les cas prévus à l'article L. 780 du code de la santé publique, l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France est en outre requis.

Les exploitants d'adductions privées en cours de fonctionnement sont tenus, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, de solliciter l'autorisation préfectorale dans les conditions fixées pour les adductions nouvelles.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Toute personne physique ou morale qui se propose de réaliser ou de modifier une adduction d'eau pour les besoins d'une collectivité doit être autorisée par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Dans les cas prévus à l'article L. 780 du code de la santé publique, l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France est en outre requis.

Les exploitants d'adductions privées en cours de fonctionnement sont tenus, dans le délai d'un an qui suit la publication du présent décret, de solliciter l'autorisation préfectorale dans les conditions fixées pour les adductions nouvelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance