Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
La commune titulaire de l'usage d'une source d'eau potable possède le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, à l'exclusion de tous travaux pouvant en dévier le cours.
L'acte déclaratif d'utilité publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer.