Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de toutes études et missions spéciales ou générales concernant notamment l'économie, des transports terrestres et toutes actions susceptibles d'accroître la productivité des services.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports (section I du budget) ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
L'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics comprend trois échelons. L'accès aux 2e et 3e échelons a lieu après deux ans de services dans l'échelon immédiatement inférieur.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.