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Décret n°61-595 du 9 juin 1961

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics

Abrogé22 avril 2005
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et es affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi de finances pour 1961 en date du 23 décembre 1960 ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de toutes études et missions spéciales ou générales concernant notamment l'économie, des transports terrestres et toutes actions susceptibles d'accroître la productivité des services.

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports (section I du budget) ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.

Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le ministre de l'industrie, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°61-595 du 9 juin 1961
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