Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.