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Décret n°61-595 du 9 juin 1961

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance