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Décret n°61-595 du 9 juin 1961

Article 7

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Article 7

Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.

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Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance