Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Le décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports est abrogé.