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Décret n°61-595 du 9 juin 1961

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.

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Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance