Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.