Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 5

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Article 5

Les organismes assureurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1106-9 du code rural autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces ministres.

L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :

1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques en application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;

3° De se grouper par catégorie en application de l'article 1106-10 du code rural ;

4° De fournir aux organismes désignés aux articles 7 et 8 ci-dessous les renseignements et documents prévus auxdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les organismes assureurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1106-9 du code rural autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces ministres.

L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :

1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques en application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;

3° De se grouper par catégorie en application de l'article 1106-10 du code rural ;

4° De fournir aux organismes désignés aux articles 7 et 8 ci-dessous les renseignements et documents prévus auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance