Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 9

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Article 9

Les groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Les groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance