Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et du développement rural et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements visés aux articles 5 à 12 ci-dessus.