Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 13

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Article 13

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et du développement rural et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements visés aux articles 5 à 12 ci-dessus.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et du développement rural et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements visés aux articles 5 à 12 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1972 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au mardi 26 septembre 1972

Source : Légifrance