Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 10

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Article 10

En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural, les bureaux départementaux sont gérés par l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle agricole.

En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité, ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la fédération nationale de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du ministre du travail, exercent les attributions des groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus. Les opérations incombant aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un service spécial.

En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et dont les statuts et règlements sont soumis à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural, les bureaux départementaux sont gérés par l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle agricole.

En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité, ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la fédération nationale de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du ministre du travail, exercent les attributions des groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus. Les opérations incombant aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un service spécial.

En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et dont les statuts et règlements sont soumis à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

Relations

cite

cite  Code rural 1235cite  Loi 1901-07-01cite  Décret n°61-295 du 31 mars 1961art. 5 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance