Décret n°61-295 du 31 mars 1961

Article 6

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Article 6

L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux alinéas 1° à 4° de l'article 5 ci-dessus ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.

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Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005

L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux alinéas 1° à 4° de l'article 5 ci-dessus ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance