Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961 · Abrogé le 22 avril 2005
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux alinéas 1° à 4° de l'article 5 ci-dessus ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.