Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961

Article 4

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 22 octobre 1961 · Abrogé le 3 mai 2007

Les dessinateurs peuvent également être recrutés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après parmi les dessinateurs projeteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations de leur stage. Les intéressés sont titularisés à l'échelon de début du grade de dessinateur et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de dessinateur projeteur stagiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 22 octobre 1961 au mercredi 2 mai 2007