Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 1997

fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration

Abrogé1 janvier 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, modifié par l'article 51 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'article 41 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret n° 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu l'article 12 (Redevances pour le contrôle des ouvrages) du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 1990,

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé (Redevances pour le contrôle des ouvrages) sont fixés à :

1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;

292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le chef de service,

D. Viel

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Arrêté du 13 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3