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Décret n°59-645 du 16 mai 1959

Article 2

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Article 2

Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1959 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme juridique pour les pipelines d'hydrocarbures

Résumé. Les entreprises qui veulent construire et exploiter des pipelines pour les hydrocarbures doivent être des sociétés commerciales ou publiques.

Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Les entreprises autorisées à construire et exploiter une conduite d'intérêt général peuvent désormais inclure des établissements publics, en plus des sociétés commerciales.

En vigueur du jeudi 21 mai 1959 au samedi 25 février 1995

Source : Légifrance