Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 21 mai 1959 · Abrogé le 5 mai 2012
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Forme juridique pour les pipelines d'hydrocarbures
Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.