Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 21 mai 1959 · Abrogé le 5 mai 2012
La construction et l'exploitation dans la métropole des conduites d'intérêt général destinées aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises aux dispositions du présent décret.