Décret n°59-602 du 5 mai 1959

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er.

Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article.

Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport.

Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1959 · Abrogé le 13 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des personnalités associées au Conseil économique et social

Résumé. Les experts invités au Conseil économique et social reçoivent des paiements pour leur participation aux réunions et la rédaction de rapports, mais avec des limites annuelles.

Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er.

Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article.

Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport.

Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2012 au mercredi 12 mai 2021

Modifié parDécret n°2012-288 du 29 février 2012art. 1 : Précision des conditions de rémunération des experts du Conseil économique, social et environnemental

En résumé. Les modalités de rémunération des personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental ont été précisées et limitées.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au vendredi 2 mars 2012

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental remplace le Conseil économique et social, avec des indemnités pour les rapports présentés.

En vigueur du vendredi 8 mai 1959 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance