Décret n°59-602 du 5 mai 1959

Article 3

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Article 3

Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat. Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres.
Les groupes disposent d'une dotation du Conseil permettant de financer une administration de groupe, dont le montant est égal aux deux tiers de l'indemnité parlementaire. Le règlement intérieur du Conseil définit les conditions dans lesquelles l'usage de ces fonds est contrôlé.

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En vigueur depuis le 8 mai 1959 · Dernière version le 13 mai 2021

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Indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une indemnité pour frais liés à leur mandat, dont le montant varie selon leur lieu de résidence.

Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat. Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres.
Les groupes disposent d'une dotation du Conseil permettant de financer une administration de groupe, dont le montant est égal aux deux tiers de l'indemnité parlementaire. Le règlement intérieur du Conseil définit les conditions dans lesquelles l'usage de ces fonds est contrôlé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-576 du 11 mai 2021art. 2 : Modification des indemnités des membres du Conseil

En résumé. Le texte modifie les indemnités perçues par les membres du Conseil économique, social et environnemental, en étendant ces avantages à tous les membres et non plus seulement au président, et en ajustant les montants selon la résidence des membres.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 12 mai 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le décret modifie le nom du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, tout en conservant les indemnités de représentation pour ses présidents.

En vigueur du jeudi 22 février 2001 au vendredi 30 juillet 2010

En résumé. L'indemnité spéciale de secrétariat pour les présidents de groupe du Conseil économique et social est doublée.

En vigueur du vendredi 24 octobre 1980 au mercredi 21 février 2001

En résumé. Ajout d'une indemnité spéciale pour les présidents de groupe du Conseil économique et social, égale à leur rémunération de base.

En vigueur du lundi 26 juillet 1976 au jeudi 23 octobre 1980

En résumé. L'indemnité spéciale pour frais de représentation du président du Conseil économique et social est doublée par rapport à sa rémunération de base.

En vigueur du vendredi 8 mai 1959 au dimanche 25 juillet 1976

Source : Légifrance