Décret n°2012-288 du 29 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-602 du 5 mai 1959

Art. 4

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Précision des conditions de rémunération des experts du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les règles de paiement des experts du Conseil économique, social et environnemental sont précisées et limitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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