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DÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014

relatif aux juridictions des pensions en outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des tribunaux des pensions

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des tribunaux des pensions en supprimant celui de Mamoudzou et en créant celui de Saint-Pierre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 18 (Suppression de l'adjectif 'départemental' devant 'tribunal des pensions') ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 janvier 2012,

Décrète :

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Réorganisation des sièges et ressorts des tribunaux des pensions

Résumé. Le décret réorganise les sièges et ressorts des tribunaux des pensions en supprimant le tribunal de Mamoudzou et en ajoutant celui de Saint-Pierre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2