Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 1
Créé le 25 février 1959
Les dispositions des articles 1er, 3 et 17 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent décret.