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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des sièges et ressorts des tribunaux des pensions
Résumé. Le décret réorganise les sièges et ressorts des tribunaux des pensions en supprimant le tribunal de Mamoudzou et en ajoutant celui de Saint-Pierre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 1 : Sièges et ressorts des tribunaux des pensions
→ Version 5 : Réorganisation des tribunaux des pensions
→ Version 5 : Réorganisation des tribunaux des pensions
- Décret n°59-327 du 20 février 1959Art. 1