DÉCRET n°2014-1178 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-327 du 20 février 1959

Art. 1

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Réorganisation des sièges et ressorts des tribunaux des pensions

Résumé. Le décret réorganise les sièges et ressorts des tribunaux des pensions en supprimant le tribunal de Mamoudzou et en ajoutant celui de Saint-Pierre.

A modifié les dispositions suivantes :

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