Créé le 20 février 1993
Les effets de l'opposition cessent à l'égard de l'émetteur dans les cas prévus par l'article 6 ci-dessus pour l'opposition auprès de la Sicovam.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 février 1993