Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 10

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Article 10

L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution.

Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir donné lieu depuis celle-ci à distribution d'un terme d'intérêt ou dividende.

Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le tribunal judiciaire de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le tribunal judiciaire du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution.

Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir donné lieu depuis celle-ci à distribution d'un terme d'intérêt ou dividende.

Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le tribunal judiciaire de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le tribunal judiciaire du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 4 : Modification des références aux tribunaux et prolongation de délais

En résumé. Le délai pour toucher les intérêts ou dividendes passe de 1 an à 2 ans dans certains cas, et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

En vigueur du samedi 20 février 1993 au mardi 31 décembre 2019

Transféré depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance