Les dispositions de l'article 4 du présent texte seront applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au plus tard dix-huit mois après la date de l'entrée en vigueur dans lesdits départements des résultats de la révision accélérée des évaluations des propriétés non bâties prescrite par les articles 1405 et 1406 du Code général des impôts, telle que cette date aura été fixée en application de l'article 75 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952.
Pendant cette période transitoire, les cotisations pourront être assises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus.